Nouvelle législation 2012
Les extensions de moins de 40 m2 de surface de plancher nécessiteront uniquement une déclaration préalable de travaux à partir du 1er janvier 2012.
Source www.declarationprealable.fr
Le permis de construire d'une véranda
Pour la construction d'une véranda de plus de 40 m2, un permis de construire est nécessaire. La demande de permis de construire doit être déposée à votre mairie. Le délai d'instruction du permis de construire est de 3 mois maximum.
- Formulaire téléchargeable PDF N° CERFA 13409
permis de Construire 13409
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ - Notice explicative téléchargeable PDF pour les demandes de permis de construire et déclaration préalable N° CERFA 51190*02
La déclaration de travaux pour une véranda
Pour la construction d'une véranda inférieure à 40 m2, une déclaration de travaux en mairie suffit. Pourtant dans certains cas particuliers et exceptionnellement, la mairie peut rendre obligatoire un dépôt d'un permis de construire pour une véranda de moins de 20 m2.
- Formulaire téléchargeable format PDF N° CERFA 13404*01
déclaration préalable 13404*01
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/
Les règlements de copropriété (lotissement par exemple)
Le règlement de copropriété peut interdire ou imposer certains matériaux ou caractéristiques à votre véranda.
