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Règles de construction d'une véranda

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Nouvelle législation 2012
Les extensions de moins de 40 m2 de surface de plancher nécessiteront uniquement une déclaration préalable de travaux à partir du 1er janvier 2012
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Source www.declarationprealable.fr

Règles de construction véranda - Le permis de construire, la déclaration de travaux, les règlements de copropriété - Formulaire CERFA 13409, CERFA 51190 ≠02, CERFA 13404 - Construire sa vérandaLe permis de construire d'une véranda

Pour la construction d'une véranda de plus de 40 m2, un permis de construire est nécessaire. La demande de permis de construire doit être déposée à votre mairie. Le délai d'instruction du permis de construire est de 3 mois maximum.

La déclaration de travaux pour une véranda

Pour la construction d'une véranda inférieure à 40 m2, une déclaration de travaux en mairie suffit. Pourtant dans certains cas particuliers et exceptionnellement, la mairie peut rendre obligatoire un dépôt d'un permis de construire pour une véranda de moins de 20 m2.

Les règlements de copropriété (lotissement par exemple)

Le règlement de copropriété peut interdire ou imposer certains matériaux ou caractéristiques à votre véranda.

 

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